Si la loi de finances pour 2015 n’a pas bouleversé autant que les années précédentes l’impôt sur le revenu des particuliers, elle apporte cependant des changements aux effets pervers. Ainsi, avec la suppression de la tranche d’imposition à 5,5% et le changement de mode de calcul de la décote, c’est une tranche d’imposition artificielle de 28% qui a été créée. Explications.
Jusqu’en 2014, une décote était appliquée lorsque le montant d’impôt sur le revenu calculé était inférieur à 1.016 euros. Cette décote était alors égale à la différence entre 508 euros et la moitié de l’impôt. Par exemple, un impôt brut de 900 euros permettait une décote de 58 euros (508 – 450), soit un montant d’impôt à payer de 842 euros.
Pour l’impôt 2015 (sur les revenus de l’année 2014), ce système de décote est « conjugalisé » avec deux seuils distincts : 1.135 euros pour les personnes seules (célibataire, divorcé, veuf) et 1.870 euros pour les couples soumis à imposition commune. Pour un impôt en dessous de ce seuil, la décote sera égale à la différence entre ce seuil et le montant de l’impôt. Soit pour reprendre l’exemple cité plus haut, une décote de 235 euros pour un célibataire ou un impôt effacé pour un couple.
Si cette décote est plus généreuse que par le passé, elle vient complétement compenser la « réduction Valls » qui avait été pratiquée uniquement sur l’impôt 2014, un dispositif qui lui-même compensait le gel du barème des années précédentes !
Effet inattendue de cette décote
Si cette décote peut paraître séduisante en diminuant l’impôt à payer des personnes à l’entrée du barème, sur la tranche d’imposition à 14% (à partir de 9.690 euros par part), elle provoque cependant un effet pervers. Tout revenu supplémentaire sera ainsi plus fortement imposé dans la fourchette d’application de cette décote, car chaque euro d’impôt en plus diminuera d’autant la décote. Ce qui revient à appliquer une double tranche d’imposition de 14%, soit l’équivalent d’une tranche d’imposition à 28%.
Mais il existe une conséquence plus inattendue pour les produits de placement à revenu fixe, comme les intérêts de livrets bancaires fiscalisés. Dans un article récent sur les livrets qui rapportent plus que le Livret A, nous avons constaté qu’il est désormais plus rentable d’opter, dans certains cas, pour l’imposition forfaitaire à 24% de ces revenus, à condition que le contribuable ne dépasse pas les 2.000 euros de revenus de ce type, de la même manière que les plus haut revenus, soumis à une TMI de 30% ou plus !
On ne peut que regretter que le législateur n’ait pas prévu que les services fiscaux intègrent automatiquement le choix le plus rentable pour le contribuable et qu’il faille opter formellement pour cette possibilité. Les contribuables les plus modestes ne prendront certainement pas le temps d’optimiser leur dû avec une calculatrice d’impôt spécialisée pour une option méconnue, le plus souvent.
On peut d’ailleurs faire le même constat pour le Livret d’Epargne Populaire dont les conditions d’accès ont été modifiées en 2013 et qui sont désormais complexes et illisibles pour le plus grand nombre : il aurait été malin d’indiquer simplement sur l’avis d’impôt si les personnes pouvaient prétendre ou non à ce produit, un peu à la manière du plafond disponible d’épargne retraite, qui lui est mentionné !